Nouvelles ficales

14. déc., 2021

Les voitures de société plus lourdement taxées en 2022

Petra De Rouck Echo du 13 décembre 2021 18:58
Le nouveau taux d'émission de CO2 de référence 2021 est connu. Il alourdit de quelque 10% la taxation des voitures de société.
 
Pour les conducteurs d'une voiture de société purement électrique, les changements sont mineurs. ©belga

Toutes les personnes qui, par le biais de leur employeur ou de leur société, disposent d'une voiture de société utilisée également à des fins privées, se voient imposées sur cet avantage. Un "avantage de toute nature" calculé forfaitairement. 

Le coefficient C02 constitue un élément important dans la formule de calcul. Il est obtenu en comparant les émissions de C02 de la voiture de société aux émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées.

Jef Wellens
Fiscaliste chez Wolters Kluwer
 

"Entre le début du mois d'octobre 2020 et la fin septembre 2021, les émissions moyennes des voitures fonctionnant au diesel et à l'essence ont diminué de plus de 10%, ce qui se traduit par une augmentation équivalente de l'avantage imposable", explique Jef Wellens, fiscaliste chez Wolters Kluwer. "La verdisation du parc automobile s'accélère. L'an dernier, les émissions moyennes ont diminué d'environ 8%." En 2019 et 2020, le parc automobile polluait davantage.

Pour les véhicules fonctionnant à l'essence, au LPG ou au gaz naturel, les émissions standard passent de 102 à 91 grammes au kilomètre. Pour les voitures roulant au diesel, ces émissions diminuent de manière comparable, de 84 à 75 grammes au kilomètre. Ces valeurs serviront à calculer l'avantage de toute nature à partir du 1er janvier 2022.

Avantage imposable

L'ampleur de l'augmentation de l'avantage imposable d'une voiture de société dépend des émissions de CO2 et de la valeur catalogue. Pour une voiture diesel dont la valeur catalogue est de 45.000 euros et les émissions CO2 de 109 grammes, l'avantage imposable annuel augmentera en 2022 de 11,2%, passant de 3.086 à 3.433 euros. Pour une voiture essence dont la valeur catalogue est de 50.000 euros et les émissions CO2 de 129 grammes, l'avantage grimpe de 13,4%, passant de 3.514 à 3.986 euros.

 
50% d'impôts Le conducteur paie jusqu’à 50% d’impôts sur l’avantage imposable
 

Le conducteur paie jusqu'à 50% d'impôt sur l'avantage imposable. Si ce dernier croît de 50% par an, le conducteur paiera donc en principe quelque 250 euros d'impôts en plus par an. "Mais l'âge du véhicule joue également. La valeur catalogue intervenant dans la formule de calcul diminue de 6% pour chaque année suivant la première immatriculation", précise Jef Wellens. L'avantage ne peut baisser que de 30% au maximum, un seuil atteint lorsque l'âge de la voiture atteint 6 ans.

Pour les conducteurs d'une voiture de société purement électrique, les changements sont mineurs. "Les voitures électriques n'émettent pas de CO2, mais l'avantage imposable minimum qui s'applique à de nombreuses voitures électriques augmente tout de même légèrement. Il se situait, pour l'année de revenus 2021, à 1.370 euros. L'an prochain, il sera proche, indexation oblige, de 1.400 euros", fait observer Jef Wellens. Pour les voitures hybrides, la formule en question servira également à calculer l'avantage imposable.

Méthode test

Il existe différentes valeurs CO2: la valeur NEDC sur la base de l'ancienne méthode de test, la "nouvelle" WLTP sur la base d'un test plus sévère et, enfin, la valeur NEDC 2.0, obtenue en convertissant la valeur WLTP en résultat NEDC. "Pour les voitures ayant aussi bien une valeur NEDC qu'une valeur WLTP, les deux peuvent être utilisées pour calculer l'avantage imposable. En pratique, ce sera quasi toujours la valeur NEDC parce qu'elle est plus avantageuse", conclut Jef Wellens

5. sept., 2021

Les activités complémentaires

Les tribunaux se sont prononcés, les activités complémentaires ne doivent pas être nécessairement bénéficiaires

Depuis de nombreuses années, l'administration fiscale voulait que toutes les activités complémentaires soient bénéficiaires, sans quoi, au bout d'un certain temps, elle était en droit d'ignorer les pertes du ou des exercices concernés (toutes les pertes reportées pour les sociétés y compris); ou, pour les personnes physiques, de refuser la déduction les pertes de l'activité complémentaire des revenus imposables de l'activité principale.

Les tribunaux sont unanimes, l'administration fiscale ne peut se substituer à la réalité économique ou l'ignorer. Lorsque les faits sont là et incontestablement prouvés via une comptabilité probante et tous les documents nécessaires. Une erreur peut rendre votre comptabilité non probante et donc rejetée (pas de déduction fiscale acceptée et une taxation forfaitaire sur les revenus de l'activité, seuls les frais forfaitaires s'appliquent à ce moment).

Par contre, certains tribunaux estiment que si une activité est effectuée dans le but de produire des revenus négatifs (même sans procurer un avantage au(x) associé(s)) peut être condamnée. D'où, un conseil, établisser votre plan financier avec prudence avant de débuter toute exploitation.

Bon courage